En utilisant la Plateforme Cellaris, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Dernière mise à jour : 30 septembre 2025
CELLARIS SAS
RCS Toulouse 952 076 198
2 rue Raymond Boulogne C41, 31500 Toulouse, France
contact@cellaris.com
1. DEFINITIONS
• « Plateforme » désigne la place de marché Cellaris accessible sur www.cellaris.com, incluant toutes les applications mobiles et de bureau associées.
• « Services » désigne l'ensemble des services fournis par Cellaris, incluant la plateforme de marché, les services de paiement, les services d'authentification et la coordination du stockage.
• « Utilisateur » désigne toute personne accédant à la Plateforme, incluant les Acheteurs, les Vendeurs et les visiteurs.
• « Acheteur » désigne toute personne physique ou morale acquérant des vins Grands Primeurs® via la Plateforme.
• « Vendeur » désigne les producteurs de vins et les collectionneurs particuliers autorisés à vendre des vins sur la Plateforme.
• « Grands Primeurs® » désigne les vins de millésimes futurs non encore produits, vendus à l'avance par les producteurs.
• « Transaction Initiale » désigne la première vente de vins Grands Primeurs® par un producteur à un acheteur initial.
• « Marché Secondaire » désigne la revente de vins entre utilisateurs de la Plateforme après la Transaction Initiale.
• « Compte » désigne le profil utilisateur créé pour accéder aux Services de la Plateforme.
• « Contenu » désigne l'ensemble des informations, textes, images, vidéos, données et matériels publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 Acceptation des Conditions
En accédant à la Plateforme Cellaris ou en l'utilisant, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos Services.
2.2 Capacité Juridique
Vous devez avoir l'âge légal pour consommer de l'alcool dans votre pays de résidence afin d'utiliser notre Plateforme. En utilisant nos Services, vous confirmez remplir cette condition d'âge et disposer de la capacité juridique pour conclure des contrats contraignants selon le droit français.
2.3 Modification des Conditions
Cellaris se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment afin de :
• Refléter les évolutions de nos produits ou services
• Se conformer aux exigences légales ou réglementaires
• Améliorer l'expérience utilisateur et les fonctionnalités de la Plateforme
Les modifications substantielles seront communiquées aux Utilisateurs par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, conformément au Règlement européen P2B. Les Utilisateurs n'acceptant pas les modifications peuvent résilier leur Compte avant leur prise d'effet.
Les modifications mineures seront publiées sur la Plateforme avec effet immédiat.
2.4 Droit Applicable et Juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français et les règlements de l'Union européenne, notamment le RGPD (Règlement UE 2016/679). Tout litige découlant des présentes Conditions Générales relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf disposition contraire des lois impératives de protection des consommateurs.
3. CRÉATION ET GESTION DU COMPTE
3.1 Conditions d'Inscription
Pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme, vous devez créer un Compte en fournissant :
• Une adresse électronique valide
• Votre nom complet (pour les particuliers) ou les informations de votre société (pour les personnes morales)
• Une adresse de facturation
• Des informations de paiement
• Toute information complémentaire requise par la législation applicable
3.2 Sécurité du Compte
Vous êtes responsable :
• Du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion
• De l'ensemble des activités menées via votre Compte
• De notifier immédiatement Cellaris en cas d'accès non autorisé
Cellaris ne saurait être tenu responsable des pertes résultant d'une utilisation non autorisée de votre Compte, sauf si cette utilisation résulte d'une faille de sécurité imputable à Cellaris.
3.3 Suspension et Résiliation du Compte
Cellaris se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout Compte qui :
• Enfreint les présentes Conditions Générales
• Se livre à des activités frauduleuses
• Présente des risques de sécurité pour la Plateforme ou d'autres Utilisateurs
• Ne fournit pas les documents ou vérifications requis
Les Utilisateurs peuvent résilier leur Compte à tout moment via les paramètres de leur compte ou en contactant le service client. La résiliation n'affecte pas les obligations contractuelles existantes.
4. SERVICES DE LA PLATEFORME
4.1 Services de Place de Marché
Cellaris exploite une place de marché numérique mettant en relation :
• Marché Primaire : les producteurs vendant des vins Grands Primeurs® directement aux acheteurs
• Marché Secondaire : les utilisateurs de la Plateforme revendant des vins à d'autres utilisateurs
4.2 Rôle de Cellaris
Cellaris agit en tant que plateforme intermédiaire et n'est PAS :
• Vendeur ou acheteur de vins
• Responsable de la qualité, de l'authenticité ou de l'état des vins (hormis dans le cadre de nos services d'authentification)
• Partie aux transactions entre Utilisateurs
Toutefois, Cellaris fournit des services d'authentification et de vérification afin de garantir la sécurité des transactions.
4.3 Authentification et Technologie Blockchain
Tous les vins vendus sur la Plateforme sont authentifiés et tracés grâce à la technologie blockchain afin de garantir :
• La vérification de la provenance
• L'historique de propriété
• La protection contre la contrefaçon
• La transparence des enregistrements de transactions
5. TRANSACTIONS ET TARIFICATION
5.1 Ventes Initiales (Marché Primaire)
Pour les Producteurs :
• Cellaris facilite la vente de vins Grands Primeurs®
• La structure de commission est définie dans les accords individuels avec les producteurs
• Le paiement est traité via notre Prestataire de Services de Paiement (PSP) agréé - stripe.com
Pour les Acheteurs :
• Les vins Grands Primeurs® sont vendus en tant que millésimes futurs avec des dates de livraison estimatives
• Toutes les ventes sont définitives une fois confirmées, sous réserve des lois applicables en matière de protection des consommateurs
5.2 Secondary Market Transactions
• Cellaris prélève des frais de traitement de 10 % sur toutes les transactions du marché secondaire
• Les Vendeurs reçoivent le paiement après déduction des frais applicables
• Les Acheteurs paient le prix affiché majoré des éventuels frais de transaction
5.3 Modalités de Paiement
• Tous les paiements sont traités de manière sécurisée via notre partenaire PSP
• Moyens de paiement acceptés : cartes de crédit/débit, virements bancaires et autres méthodes indiquées sur la Plateforme
• Le paiement doit être reçu intégralement avant confirmation de commande
• Cellaris ne conserve pas les données de cartes bancaires ; celles-ci sont gérées par notre PSP conforme PCI-DSS
6. LIVRAISON
6.1 Livraison
• Délais : La livraison intervient à la production et à l'embouteillage du millésime - Les dates de livraison estimatives sont fournies de bonne foi mais peuvent être soumises à des facteurs indépendants de notre volonté.
• Coûts : Les frais de livraison seront calculés lors de la spécification de la destination (cette information vous sera demandée quelques mois avant la livraison).
• Les livraisons internationales sont soumises aux droits de douane et taxes à la charge de l'Acheteur.
6.2 Transfert des Risques et de Propriété
• Les risques sont transférés à l'Acheteur lors de la livraison
• La propriété est transférée au règlement intégral du paiement
• Les vins demeurent assurés par Cellaris ou ses partenaires jusqu'à finalisation de la livraison
7. OBLIGATIONS DES VENDEURS
7.1 Exigences pour les Producteurs
Les producteurs de vins doivent fournir :
• Un extrait d'immatriculation valide (KBIS ou équivalent)
• Une identification fiscale (numéro de TVA, SIRET)
• Une vérification d'identité des représentants légaux
• Les coordonnées bancaires professionnelles (RIB)
• Les documents attestant de la conformité réglementaire
• Les certifications de responsabilité environnementale (le cas échéant)
7.2 Informations sur les Produits
Les Vendeurs doivent fournir des informations exactes, complètes et non trompeuses concernant :
• L'origine du vin et l'appellation
• Le millésime et les détails de production
• Le volume
7.3 Conformité Réglementaire
Les Vendeurs sont seuls responsables :
• De la conformité aux réglementations sur la vente d'alcool
• Des normes de sécurité et de qualité des produits
• Des obligations environnementales (Responsabilité Élargie du Producteur)
• Des exigences d'étiquetage et d'emballage
• Des obligations fiscales incluant les droits d'accise
7.4 Rappel et Retrait
Les Vendeurs doivent notifier immédiatement Cellaris de tout rappel de produit ou problème de sécurité et coopérer pleinement à la mise en œuvre de mesures correctives. Les coûts associés aux rappels dus à la non-conformité du Vendeur sont à la charge de ce dernier.
8. DROITS ET OBLIGATIONS DES ACHETEURS
8.1 Vérification de l'Âge
Tous les Acheteurs confirment avoir l'âge légal pour consommer de l'alcool dans leur pays de résidence. Cellaris peut exiger une vérification d'âge avant de finaliser les commandes.
8.2 Usages Interdits
Les Acheteurs ne doivent pas :
• Revendre des vins en dehors de la Plateforme sans autorisation
• Manipuler les prix ou se livrer à des manipulations de marché
• Utiliser la Plateforme à des fins illégales
• Exporter des vins en violation des lois applicables
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Droits sur la Plateforme
Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, incluant :
• Les logiciels et le code source
• Le design et l'interface utilisateur
• Les marques (incluant Grands Primeurs®)
• Les méthodes et processus commerciaux sont détenus exclusivement par Cellaris ou ses concédants de licence.
9.2 Licence sur le Contenu des Utilisateurs
En téléchargeant du Contenu sur la Plateforme, vous accordez à Cellaris une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour :
• Afficher et diffuser votre Contenu sur la Plateforme
• Utiliser votre Contenu à des fins marketing et promotionnelles
• Créer des œuvres dérivées pour l'amélioration de la Plateforme
Vous conservez tous les droits de propriété sur votre Contenu.
9.3 Contenu Interdit
Les Utilisateurs ne doivent pas télécharger de Contenu qui :
• Porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• Est diffamatoire, offensant ou illégal
• Contient des logiciels malveillants ou du code nuisible
• Viole les lois sur la vie privée ou la protection des données
10. PROTECTION DES DONNÉES ET VIE PRIVÉE (CONFORMITÉ RGPD)
10.1 Responsable du Traitement
Cellaris SAS agit en tant que Responsable du Traitement pour les données personnelles traitées via la Plateforme.
10.2 Traitement des Données
Nous collectons et traitons des données personnelles pour :
• La gestion et l'authentification des comptes
• Le traitement et l'exécution des commandes
• Le traitement des paiements (via PSP)
• Le support client et la communication
• Le marketing (avec consentement)
• La conformité légale et réglementaire
• La sécurité de la Plateforme et la prévention de la fraude
10.3 Base Juridique du Traitement
• Exécution du contrat (gestion du compte et des commandes)
• Obligation légale (fiscalité, réglementations sur l'alcool)
• Intérêt légitime (prévention de la fraude, sécurité)
• Consentement (communications marketing)
10.4 Droits des Personnes Concernées
En vertu du RGPD, vous disposez du droit :
• D'accéder à vos données personnelles
• De rectifier les données inexactes
• D'effacer vos données (« droit à l'oubli »)
• De limiter le traitement
• À la portabilité des données
• De vous opposer au traitement
• De retirer votre consentement à tout moment
10.5 Conservation des Données
• Données du compte : conservées pendant la durée d'activité du compte + 3 ans
• Données transactionnelles : conservées pendant 10 ans (obligations fiscales)
• Données marketing : jusqu'au retrait du consentement
10.6 Partage des Données
Nous partageons les données uniquement avec :
• Le Prestataire de Services de Paiement (PSP) pour le traitement des paiements
• Les conseillers professionnels (juridiques, comptables)
• Les autorités lorsque légalement requis
Nous ne vendons pas de données personnelles à des tiers.
10.7 Transferts Internationaux
Les données ne peuvent être transférées hors de l'UE qu'avec :
• Des mesures de protection adéquates (Clauses Contractuelles Types)
• Le consentement de l'utilisateur
• Des garanties juridiques en place
10.8 Sécurité des Données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès, perte ou destruction non autorisés.
10.9 Réclamations
Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française : la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
11. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
11.1 Disponibilité de la Plateforme
Cellaris s'efforce de maintenir la disponibilité de la Plateforme mais ne garantit pas :
• Un accès ininterrompu
• Un fonctionnement sans erreur
• La compatibilité avec tous les appareils
Nous pouvons suspendre l'accès pour maintenance, mises à jour ou raisons de sécurité avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible.
11.2 Qualité et État des Vins
Cellaris n'est pas responsable :
• Des variations naturelles de qualité ou de goût du vin
• De la détérioration due à un stockage inapproprié par des tiers
• Des fluctuations de valeur de marché
• Des vins conservés au-delà des fenêtres de dégustation recommandées
Nos services d'authentification vérifient la provenance et l'authenticité mais ne garantissent pas l'évaluation du goût ou de la qualité.
11.3 Services Tiers
Nous ne sommes pas responsables des services fournis par :
• Les Prestataires de Services de Paiement
• Les sociétés de livraison
• Les installations de stockage
• Les services externes d'authentification de vins (autres que les nôtres)
12. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT ET PRÉVENTION DE LA FRAUDE
12.1 Obligations de Conformité
Cellaris se conforme aux réglementations françaises et européennes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (LCB-FT). Nous nous réservons le droit :
• De demander une vérification d'identité et des documents justificatifs
• De vérifier l'origine des fonds pour les transactions importantes
• De surveiller les transactions pour détecter toute activité suspecte
• De signaler les transactions suspectes aux autorités compétentes (TRACFIN en France)
12.2 Limites de Transaction
Nous pouvons imposer des limites de transaction pour nous conformer aux réglementations LCB-FT. Les transactions de montant élevé peuvent nécessiter une vigilance renforcée.
13. DISPOSITIONS DIVERSES
13.1 Intégralité de l'Accord
Les présentes Conditions Générales, conjointement avec notre Politique de Confidentialité et tout accord de service spécifique, constituent l'intégralité de l'accord entre les Utilisateurs et Cellaris.
13.2 Divisibilité
Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur.
13.3 Absence de Renonciation
Le défaut d'application d'une disposition ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à tout autre droit.
13.4 Cession
Les Utilisateurs ne peuvent céder ou transférer leurs droits au titre des présentes Conditions sans le consentement écrit de Cellaris. Cellaris peut céder ses droits et obligations à tout tiers avec un préavis de 30 jours.
14. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX VINS GRANDS PRIMEURS®
14.1 Nature des Ventes Grands Primeurs®
Les vins Grands Primeurs® sont vendus en tant que millésimes futurs non encore produits. Les Acheteurs reconnaissent que :
• La livraison intervient lors de la production du millésime (1 à 10 ans après l'achat)
• La qualité du millésime peut varier selon les conditions climatiques
• Les dates de livraison estimatives sont indicatives et peuvent évoluer
• Le paiement intégral est requis lors de l'achat
14.2 Répartition des Risques
Risques du Producteur :
• Échec de récolte ou problèmes de qualité : les Producteurs doivent proposer des remboursements ou des millésimes équivalents
• Retard de production : les Acheteurs doivent être informés avec des estimations de livraison actualisées
Risques de l'Acheteur :
• Fluctuations de la valeur de marché
• Changements de circonstances personnelles
• Variations de qualité du millésime dans les paramètres normaux
14.3 Insolvabilité du Producteur
En cas d'insolvabilité du producteur avant livraison, Cellaris déploiera des efforts raisonnables pour :
• Faciliter les remboursements sur les fonds disponibles
• Transférer les commandes à des producteurs successeurs lorsque possible
• Assurer une communication transparente auprès des Acheteurs concernés
Toutefois, Cellaris n'est pas financièrement responsable des défaillances des producteurs au-delà de son rôle d'intermédiaire de marché.